Annuaire Français

Conditions Générales de Vente Annuaire Français

 

 

Conditions Générales de Vente

1 - Généralités :

Les conditions générales de vente dénomées CGV sont liées aux conditions générales d'utilisation et au règles de contenu.Les CGV ne sont pas applicables aux inscriptions gratuites. La dénomination de "Site" du client sont soit sont site personnel si il en possède un, et/ou son cartouche et page individuelle dans l'annuaire Français.

Seules les conditions générales ci-après s'appliquent à la présente commande, à l'exclusion de toute autre. Elles s'appliquent pour la durée de l'édition souscrite à compter de leur signature.
Il est entendu par "Signature", au sein des présentes conditions générales, d'une part, à la validation scripturale du client annonceur et d'autre part, l'accord définitif de ce dernier dès lors que la confirmation de la commande soit validée par le lien transmit par courrier électronique et que l'inscription de base soit enregistré et validée par l'Annuaire Français, ou encore que le bon de commande signé nous parvienne par voie postale.


Dès lors, la présente commande est conclue à compter de et pour la durée inscrite sur le récapitulatif de votre commande et devient dûe et définitive. La durée de la prestation est d'un an a compter de la validation par nos services pour les offres standard proposées. Sauf contrat particulier entre l'annuaire francais et le client, la commande sera tacitement reconduite pour la même durée majorée de 4%. L'Annuaire Français pourra modifier ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l'évolution de son offre. Dans l' hypothèse ou le tarif augmenterait de plus de 4%, le Client est informé de toute modification et pourra résilier sa commande par courrier recommandé AR au plus tard un mois avant son échéance.

Le client reste prioritaire sur l'éventuelle nouvelle offre proposée, mais s'expose à la surenchère de la prestation détenue, principalement sur les achats de positionnement. Deux mois avant la date d'expiration de la réservation, il est possible en fonction de la demande que s'ouvre des enchères sur la même offre de positionnement. Ces enchères sont semi-transparentes, et le client sait tout moment si son offre est suffisante ou non pour atteindre la position désirée. En cas d'égalité à la date d'échéance , c'est le dernier client ayant déjà souscrit à cette offre qui reste prioritaire.


Les règles commerciales, promotionnelles et de parutions de l'Annuaire Français, ainsi que les conditions d'accessibilité au service d'appel gratuit sont opposables aux Clients. Elles font parties intégrantes de la présente commande. Elles sont à la disposition du Client.
Il est convenu que les produits et Site interne, objet de la présente commande, pourront être reproduits par l'Annuaire Français à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, en ligne, sur CDRom et/ou le cas échéant pour les mesures d'audience associées et ce, pour la durée de 3 ans.
Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir l'Annuaire Français pour responsable d'un abus de ce type ou d'une atteinte à ses droit d'auteurs dont l'Annuaire Français ne saurait interdire la consultation.

2 - Autres définitions :

- « Client » : annonceur souscrivant directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agence de publicité, centrale d'achat d'espace, web agency ) et identifié dans l'ordre d'insertion en tant que Client annonceur.
- « Partenaire » : toute entreprise directement partenaire de l'Annuaire Français intervenant sous autorisation contractuelle dans le cadre de la réalisation de la commande ou sur le site duquel la Publicité est susceptible de paraître.
- « Publicité » : toute annonce du Client composée d'une dénomination commerciale, et /ou d'un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d'un visuel et/ou d'une animation, et/ou d'un lien URL cliquable dirigé vers une page du site du Client réalisé par l'Annuaire Français, et destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle peut paraître sur annuairefrancais.fr et/ou sur un site du Partenaire conformément aux conditions de la commande.
- « Site » : le site de l'Annuaire Français et l'ensemble des sous-domaines de annuairefrancais.fr, plus précisément le cartouche du Client et les espaces de sa page individuelle.

3 - Contenu des insertions publicitaires/ du Site/ des liens hypertexte  :

Il appartient au Client de fournir et de collaborer activement avec l'Annuaire Français pour transmettre ou insérer les éléments nécessaires à la réalisation des prestations : fabrication de ses insertions publicitaires, ou contenu du Site, photos, contenu du message électronique et dont il autorise à l'Annuaire Français (et/ou l'hébergeur) l'usage pour la réalisation des prestations prévues à la commande.
Si le Client ne transmet pas ces éléments à l'Annuaire Français dans les délais impartis, l'Annuaire Français se réserve la possibilité soit de récupérer et/ou d'extraire certains éléments, texte, audio, vidéo, image, compris dans le contenu, une page du site et/ou de la vidéo du Client afin de composer la Publicité de celui-ci. Toutefois, l'Annuaire Français met seulement à disposition du client des espaces d'hébergement et la mise en place des informations sur ces espaces est à la seule charge du client ou du mandaté du client.

Dans le cas ou le Cleint, ou le mandataire de celui-ci n'utilise pas entièrement les espaces et zones disponibles réservées par sa commande, le Client ne eput prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu'ils soient, le Client sera redevable en intégralité du montant du bon de commande.


l'Annuaire Français décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des éléments techniques remis par le Client ou déposé sur ses espaces, dont notament l'incompatibilité technique des scripts et codes css interférants avec ceux installés sur les serveurs de l'Annuaire Français.
Le code CSS et SCRIPTS utilisé sur les serveurs de l'Annuaire Français est disponible par les liens mentionnés dans les règles de contenu. Il appartient au client de verifier lui-même et d'informer son éventuel prestataire de ces contraintes techniques pouvant empécher le bon fonctionnement de sa présentation avant même la création et de réaliser des éléments compatibles. Une fonction de test sur le site annuairefrancais.fr permet d'évaluer au fur et a mesure cette compatibilité. En cas de dysfonctionnement de nos serveurs en raison d'une incompatiblité (ouverture de fenetres intempestive, pop up, scripts malveillant  et liste non exhaustive), l'Annuaire Français se réserve le droit de retirer l'(les) élément(s) générant ce dysfonctionnement sans que le Client puisse prétendre a un quelconque remboursement ou dédomagement.


l'Annuaire Français décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des documents remis par le Client (films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.
Ces documents pourront être récupérés par le Client dans le délai d'un mois à compter de la parution de son insertion. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.

Les liens hypertexte et les ancres sont soumises aux règles de bonne conduite et de respect de fonctionnement de l'Annuaire Français qui se réserve le droits de supprimer des liens introduits dans les zones de texte à des fins de surpoptimisation et d'abus pour les moteurs de recherche. En règle générale, le client évite d'introduire des liens hyper texte supplémentaires dans le contenu de ses communiqués , dans la zone de description de sa page individuelle ou les zones de description localisées. Les liens "site-link" vers les menus principaux sont en dur ainsi que le lien vers le domaine principal, sous réserve de conformité de l'activité et du domaine principal.
Les autres liens sont en mode "non suivi" (nofollow) .

4 - Responsabilité du Client :

Le Client s'engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente, aux règles de contenu et conditions générales d'utilisation.
Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales et les auto-entrepreneurs , a le choix de l'activité professionnelle, du domaine ou de la spécialité de l'une des rubriques de l'Annuaire Français( ou de 5 rubriques au maximum si il a souscrit une présence sur plusieurs), où il souhaite souscrire son insertion publicitaire; celle-ci devra toutefois correspondre à l'activité réelle du Client.


Dans l'hypothèse où, à partir de l'insertion mise en ligne sur les services en ligne, ou à partir de sont cartouche ou de sa page individuelle, il est possible d'accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, le Client s'engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit l'Annuaire Français de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs).


Le Client est seul responsable des numéros d'appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de son insertion publicitaire ou du Site, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu'il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l'image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l'insertion ou dans son espace Site (et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site), et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu'il commercialise.

Par conséquent, le Client garantit l'Annuaire Français de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers. Le Client doit avertir l'Annuaire Français lors de la souscription de la commande, de l'inclusion dans le Site d'éléments auxquels sont attachés des droits d'auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.
Le Client s'engage à rembourser à l'Annuaire Français et ou son Partenaire, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par l'Annuaire Français pour permettre l'exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par l'Annuaire Français et/ou son Partenaire.
Le Client, averti du fait que son insertion publicitaire/ le Site en ligne sur internet, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que l'Annuaire Français n'exerce aucun contrôle sur les consultations, s'abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit l'Annuaire Français de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l'action d'un tiers.
Le Client s'engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires si il y a lieu, ou de ses espaces site dans l'Annuaire Français qui lui est adressé. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de l'Annuaire Français dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires ou du Site dans les délais indiqués par l'Annuaire Français.
Le Client assume l'entière responsabilité des identifiants login et mots de passe lui permettant d'accéder a ses espaces site, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

- Espace communiqués : Le client est responsable des communiqués, des promotions ou des informations qu'il propose ou diffuse. Il garantit l'Annuaire Français de leur exactitude, des modalités d'accès et de la validité de ces dernières, et qu'elles ne portent aucun préjudice a un tiers. Le Client fait sienne toute publication qu'il affichera dans ses espaces réservés.

5 - Responsabilité de l'Annuaire Français et/ou de son (ses) Partenaire(s) :

l'Annuaire Français et/ou son Partenaire s'engage à faire paraître sur les espaces sites du Client les insertions souscrites par le Client conformément aux termes de la présente commande et des conditions générales.
Tout manquement par l'Annuaire Français et/ou son Partenaire dans l'exécution de l'une de ses obligations n'ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d'un préjudice qui devra être démontré.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de l'Annuaire Français, l'Annuaire Français corrigera l'erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation dû par l'Annuaire Français ne pourra excéder le prix de l'insertion publicitaire concernée en fonction du préjudice réellement subi par le Client, et ce sauf en cas d'inexécution d'un élément substantiel ou de faute lourde de l'Annuaire Français.


Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d'une obligation de la part de l'Annuaire Français.
l'Annuaire Français et/ou son Partenaire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de l'Annuaire Français ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à ces services sur internet, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
l'Annuaire Français décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des documents remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par l'Annuaire Français, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d'une telle modification. Concernant les Sites, les documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d'un mois à compter de la mise en ligne du Site. Passé cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.

6 - Suspension/Résiliation :

l'Annuaire Français se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de l'insertion publicitaire, du lien hypertexte ou du Site, s'avérait être non conforme :

  • aux lois et règlements applicables sur le territoire Français, notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public ,
  • à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d'erreurs ou d'omission à caractère trompeur et/ou mensonger ,
  • aux conditions de la présente commande ,
  • à la réglementation d'utilisation et aux règles de contenu applicable par l'Annuaire Français ou à sa ligne éditoriale ,

et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel l'Annuaire Français pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité, du Site ou de lien hypertexte par l'Annuaire Français ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité.
Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n'exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.
Dans le cas de la tacite reconduction concernant les produits de référencement dans plusieurs rubrique ou de positionnement géographique ou de simple accès aux zones d'hébergement de données, l'Annuaire Français ou le Client pourra résilier de plein droit par courrier recommandé AR la présente commande, au plus tard un mois avant la date anniversaire de la commande.

7 - Modification/Annulation :

Sauf non-conformité aux règles l'Annuaire Français en vigueur, la signature de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.
Si le calendrier de fabrication le permet, l'Annuaire Français s'efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le Client.
Toute demande d'annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à l'Annuaire Français et ne prendra effet qu'après acceptation expresse de celle-ci, l'Annuaire Français n'ayant aucune obligation d'accepter une telle demande.
Pour toute demande d'annulation adressée plus de 15 jours calendaires suivant la date de validation de cette commande, dans le cas où celle-ci serait acceptée par l'Annuaire Français, il sera dû par le Client, d'une part le montant des frais techniques éventuellement dus, et d'autre part à titre forfaitaire, 10% du montant de la commande, hors frais techniques, plafonnés à la somme de 800,00 € et pour les offres de positionnement , le coût du nombre de jour effectif sur cette position avant annulation.

8 - Conditions financières :

En plus des modalités du présent article s'appliquent des modalités financières spécifiques.
Le paiement est dû dès la validation de la commande et de sa mise en oeuvre sur les serveurs de l'Annuaire Français :
- Pour le forfait de base à 89€ ht ouvrant droit à l'accès à toutes les zones de communication,paiement intégral dès que l'accès à ces zones est ouvert (soit après validation de la partie de base), en totalité, dans les 8 jours suivant la réception de facture. En cas de prise de commande sur place par l'un de nos commerciaux ou partenaire, le règlement par chèque peut être exigés lors de la signature de la commande et encaissée à la date de mise en oeuvre.
- Pour les positionnements géographiques et tout autre prestation négociée, après validation de la commande et dès l'installation sur nos serveurs , en totalité pour des commandes inférieures à 600 euros ht dans les 8 jours suivant la reception de facture,ou pour les sommes supérieures selon contrat négocié , 30% du montant total de la facture dès la mise en ouvre de la commande et dans les 8 jours suivant la reception de facture, le solde selon les modalités contractuelles au cas par cas.
Le paiement de la première échéance de 30% pour les montants supérieur à 600€ inclut les frais de service et les frais de gestion.

9 - Paiement :

Le Client peut, soit payer sa facture au comptant pour un total de commande inférieur à 600€, soit payer 30% à la commande pour des montants supérieurs à 600€ et échelonner le solde de ses règlements sur 12 mois.
En cas de paiement comptant, le règlement intégral sera alors effectué par chèque ou carte bancaire à la commande si cette commande est prise sur place par l'un de nos délégué commercial ou agent partenaire, par chèque dans les 8 jours suivant la reception de facture si la commande est prise directement sur le site de l'Annuaire Français.
En cas de règlement sur 12 mois, les règlements mensuels suivants  la provision de 30% comprendront le douzième des frais d'espace par prélèvement bancaire ou par chèque.
Le règlement par carte bancaire s'effectue directement sur le site Internet de l'Annuaire Français par communication du numéro de carte bancaire du Client, de sa date de validité et de son cryptogramme visuel (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) via un système de paiement sécurisé.
Le défaut de paiement à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal. En outre, il sera alors appliqué de plein droit une indemnité égale à 5% de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 17 €, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
En cas de défaut de paiement d'une commande antérieure ou en cours, l'Annuaire Français pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, toutes les commandes conclues avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d'une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des insertions commandées et non parues.
Tout règlement partiel effectué au titre d'une commande en cours sera, dès lors que ladite commande aura été résiliée, imputée de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à une ou plusieurs commandes, même antérieures.
l'Annuaire Français peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d'incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.
Dans le cas où le Client serait domicilié hors Union Européenne, celui-ci fera alors son affaire du règlement des taxes éventuellement dues au titre de la présente commande auprès des autorités concernées. En conséquence, les sommes dues à l'Annuaire Français seront augmentées, par le Client, du montant nécessaire pour que l'Annuaire Français reçoive, en net, la somme qui aurait été reçue si aucune retenue ou taxe n'avait été due.

10 - Garantie :

Par la signature electronique ou manuelle de sa commande, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de l'Annuaire Français. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, l'Annuaire Français l'en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la validation de la commande. Dans ce cas, l'Annuaire Français précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à l'Annuaire Français une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, l'Annuaire Français sera en droit de ne pas exécuter la commande.

11 - Loi applicable - Attribution de compétence :

La présente commande est régie par le droit français.
En cas de litige, seuls les Tribunaux compétents de Paris seront compétents, et de préférence, le Tribunal de Commerce si le Client est commerçant.

12 - Droits d'accès et de rectification aux fichiers informatisés :

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de l'Annuaire Français d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant dont l'Annuaire Français est destinataire.
l'Annuaire Français peut être amenée à communiquer à ses filiales et/ou à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d'effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le client peut s'opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à l'Annuaire Français 87 Rue des Pyrénées 75020 Paris ou par courriel à l'adresse [email protected].

En cas de contradiction, les conditions spécifiques dérogent aux conditions générales ci-dessus. Les conditions spécifiques sont une composante des présentes conditions générales.

13 - Conditions Spécifiques de Prestations de Services :

13.1 Anomalies :
Si le Client estime que l'Annuaire Français a commis un manquement dans l'exécution de ses obligations, il doit en faire part dans un délai de 3 (trois) mois suivant la parution de l'insertion publicitaire souscrite. A défaut, la parution sera réputée bonne et effective jusqu'à son échéance.


13.2. Mise en ligne et hébergement des données :
En qualité d'intermédiaire technique, l'Annuaire Français garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dans un délai de 8jours à compter de l'acceptation de la comande par le Client.
Le Site (cartouche et page individuelle du Client) est hébergé sur un des centres serveurs de l'Annuaire Français. L'hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l'hébergement du Site ; il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. L'hébergeur s'engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d'intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu'ils ne peuvent, en l'état actuel des connaissances, faire l'objet ni de test, ni d'expériences couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année ; il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d'améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections ; ces interruptions n'excéderont pas une durée de 6 heures, sauf cas de force majeure.

l'Annuaire Français fera le nécessaire auprès de l'hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d'interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l'interruption devait excéder 6 heures, l'Annuaire Français et l'hébergeur s'efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. l'Annuaire Français et l'hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès au Site.
Le Client bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l'utiliser sans aucune garantie de la part de l'Annuaire Français quant aux résultats fournis.


13.3. Mises à jour du cartouche et de la page personelle du Client :
Les règles applicables aux mises à jour sont définies dans les règles commerciales de l'Annuaire Français et sont opposables au Client. Elles peuvent lui être communiquées sur simple demande. Une mise à jour est réputée acceptée en l'absence d'observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables à compter de sa mise en ligne, sans qu'il ne soit besoin de "Bon à Tirer". En règle générale, le Client procède lui-même aux mise à jours de ces espaces et est le seul responsable des modifications qu'il éffectue. Chaque modification déclenche un contrôle de conformité par l'Annuaire Français avant la mise en ligne des nouvelles données. La génération des nouvelles données est éffectuée hebdomadairement sur les différents serveurs de l'Annuaire Français, le Client est informé que toute erreur et correction imposeront dans tous les cas ce délais incompréssible de 8 Jours avant rectification.
Les souscriptions de produits ou d'options faites postérieurement par le Client à partir de son espace réservé sont réputées définitives dès leur validation par le Client.

13.4. Obligations du Client :
Le Client assume, en tant qu'Editeur du site, l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments transmis à l'Annuaire Français, et en garantit la véracité. Il lui appartient de s'entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site y compris dans les éléments proposés par l'Annuaire Français par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à l'Annuaire Français en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
Le Client se chargera d'accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié au Site.
Le Client est également tenu de faire figurer sur son Site internet si il en possède un les mentions prévues à l'article 19 de la Loi sur la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l'article R.123-38 du Code de Commerce. Si le client n'a pas de site internet et qu'il utilise sa page personnelle en tant que Site, il accepte que l'Annuaire Français publie les mentions légales sur cette page.

Si le Client utilise une régie indépendante ou un quelconque prestataire indépendant ou non, le Client engage son entière responsabilité a communiquer ses identifiants à un tiers et des actions de modification de ce dernier, insertion, publications de ce tiers. dans le cas où ce tiers ne respecte pas tout ou partie des conditions générales de vente, des condition générales d'utilisation et des règles de contenu, l'Annuaire Français se réserve le droit de suspendre l'accès ou de résilier ses espaces, ou encore de refuser la publication de tout ou partie du contenu que le service de contrôle aurait détecté comme non conforme. Le Client ne pourra prétendre à aucune indeminité dans le cas de blocage de contenu, ni même en cas d'éffacement des données par ce tiers. Il fait sient tout litige concernant ce tiers et dégage l'Annuaire Français de toute action juridique concernant l'opposition deux parties; Client et tiers.


13.4. Elements photographiques :
Dans le cadre de la souscription par l'un de nos agents salariés de l'Annuaire Français sur le lieu d'établissement du Client et de photographies prises par notre représentant , les droits sont cédés gracieusement au client qui peut exploiter ceux-ci librement, tout en concédant partie de ces droits sans contrepartie et à vie à l'Annuaire Français.

  Conditions générales de vente.
  Conditions de publication de contenu.
  Conditions générales d'utilisation.
  Tarifs.

 

 

 

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