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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - privacy

Le SNAF place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés.

DISTINCTION : données personnelles privées et données personnelles d’auto-entrepreneurs :

A)   Données personnelles d’indépendants et auto-entrepreneurs ;

Le SNAF conformément au règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » distingue deux types de données personnelles ; les données au titre d’individu et de sa vie privée, et les données personnelles au titre d’une activité économique d’ordre publique. Il n’est pas autorisé en France, d’exercer une activité économique de façon anonyme et non déclarée, l’inscription à un registre officiel est obligatoire. Au même titre, l’effacement légitime dépends de la seule autorité légale, sauf exception, en lien ci-après.

L’INSEE est la source des données d’établissements que le SNAF met en ligne, seul organisme certifié de l’ensemble des données, issue du répertoire SIRENE, que le SNAF met à jour chaque mois. Les ajouts peuvent se cumuler sur plusieurs mois, en général, les suppressions sont faites chaque mois en début de mois, au rythme moyen de 50.000 suppressions mensuelles. Le SNAF n’intègre pas les données historiques d’établissements fermés (23 millions) fournis par l’INSEE.

Le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » ne soumet pas les « données personnelles » (def art 4.1 du RGPD) au titre d’ « entreprise » (def art 4.18), c’est-à-dire personne physique ou morale, exerçant une activité  économique, quelle que soit sa forme juridique, selon les définitions du règlement « RGPD », voir en bas de page le texte officiel du « RGPD ». Les demandes d’effacement directe ne font pas toujours l’objet d’une réponse, nous contrôlons autant que possible l’avis de situation SIRENE ou les sources officielles de radiation. Toutes les fiches d’établissement du SNAF sont toutes obligatoirement certifiées et autorisées de diffusion par l’INSEE.

RADIATION, LISTE ROUGE INSEE ;

-        Cesser ou radier une entreprise (y compris auto-entrepreneur), rendez-vous à la page :

https://www.insee.fr/fr/information/2015542

 

-        Pour être mis en liste rouge du fichier INSEE (toutes entreprises) :

 https://statut-diffusion-sirene.insee.fr

 

-        Politique de protection des données personnelles de l’INSEE ;

https://www.insee.fr/fr/information/3719162

Tel INSEE : 09 72 72 40 00

En cas d’urgence mettant en péril la vie d’une personne, ou son intégrité physique, vous pouvez nous contacter par téléphone au ; 09 54 00 75 60.

MODIFICATION et RECLASSEMENT des ENTREPRISES ;  les codes APE ne sont pas toujours bien choisis lors d’une création d’entreprise ou ne correspondent pas toujours à l’une des 1000 rubrique de l’Annuaire Français. Si vous n’êtes pas dans la bonne catégorie, vous pouvez choisir gratuitement la bonne rubrique à partir de votre accès professionnel. Si vous n’êtes pas encore identifié, vous aurez à choisir peut-être une agence web partenaire locale par défaut dans votre espace de connexion, puis vous aurez accès à votre espace afin d’effectuer toutes les modifications, précisions, améliorations que vous souhaiterez, gratuitement à cette adresse ; https://www.premsgo.fr/_gest/ .

Si un changement d’adresse n’a pas été détecté par nos algorithmes et est incorrect, vous pouvez gratuitement et directement le modifier sur votre compte à l’adresse https://www.premsgo.fr/_gest/, ou contacter une de nos agence partenaire locale gratuitement, ou notre support par téléphone au : 09 54 00 75 60 .

Attention : pour vous retirer du fichier de données tout en étant toujours actif (liste rouge), vous devez préalablement vous retirer de la diffusion par l’INSEE, nous ne prenons pas en compte les demandes directes sauf en cas de mise en péril des personnes. Lien vers la suppression INSEE https://statut-diffusion-sirene.insee.fr

 

B)   Données personnelles d’individus et vie privée ;

À ce titre, Le SNAF s'engage à respecter les données personnelles vous concernant, qui sont collectés et traitées à l'occasion de votre utilisation du site internet www.annuairefrancais.fr, www.premsgo.fr, www.commerce-francais.fr  (ci-après le « Site »). À cet égard, Le SNAF respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :

• - Les Données Personnelles que Le SNAF collecte et les raisons de cette collecte
• - La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles
• - Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant

Cette Politique s'applique à tous les services du SNAF, à l'exclusion des éventuels sites partenaires.

Comment Le SNAF prend-il en compte la protection des Données Personnelles ?

Le SNAF s'engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés.
À cet effet, les mesures permettant d'assurer la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre, notamment pour en assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits.

Quelles données personnelles sont utilisées par Le SNAF ?

Le SNAF s'engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits.

Pour le site commerce-francais.fr,  (prochainement)

1)    Navigation par défaut anonyme ;

par défaut, vos données de recherche, de navigation, ne sont traité qu’en interne à des fins statistiques, conservées le temps de conservation légale, puis détruites. Elles ne sont cédées à aucun tiers.

2)    Pour les offres de « vente privée ordinaire »,

 

Vous avez le choix d’accéder à des offres privées de deux types ; soit de souscrire à une offre de façon anonyme, sans votre nom prénom coordonnées pour ces offres privées, mais vos données de recherche ou de navigation (IP, recherche) peuvent être transmises aux partenaires de ces ventes privées

 

3)    Pour les offres « vente super privée » ;

 

Pour ce type d’offre privilégié en cours de réalisation, le partenaire peut demander vos méta-données et vos coordonnées, vous êtes libre d’accepter ou non, ou de supprimer à tout moment votre choix de transparence. Vos données personnelles ne sont transmises à aucun autre partenaire que celui ou ceux que vous avez choisi(s).

 

SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Sur la page de votre compte privé de particulier, vous aurez un bouton « supprimer mon compte et toutes mes données personnelles ». Il vous suffira de cliquer, confirmer votre demande par email sur le lien envoyé, et la totalité de vos données personnelles seront supprimées dans les 24h.

 

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, Le SNAF vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins. 

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d'autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Dans quels buts sont collectées vos données personnelles et pour combien de temps ?

Le SNAF, en tant que responsable de traitement, collecte vos données personnelles via son Site, pour les finalités suivantes :

• -  Le formulaire de création de compte présent sur le Site permet de créer un compte utilisateur et d'accéder à un espace personnel sécurisé donnant accès aux produits et services du SNAF. Ces données personnelles sont utilisées par Le SNAF à des fins de gestion de la relation commerciale et afin de fournir à l'utilisateur inscrit les produits et services définis dans les CGU présentes sur le Site. Ces données sont conservées le temps strictement nécessaire à cette finalité, c'est-à-dire le temps de la gestion de la relation commerciale par Le SNAF et seront conservées pendant 3 ans après la clôture de compte, dernière utilisation du service ou du dernier envoi d'une communication commerciale. Toutes les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur. Vos données sont destinées au service relations clientèles et au service technique du SNAF.
• -  Le formulaire de contact du Site est destiné aux services internes du SNAF pour des demandes relatives aux produits et services utilisés via le Site. Ces données sont conservées le temps du traitement de votre message.
• -  Les données de navigation collectées au travers des données de connexion (logs - adresse IP) générées par le serveur web du Site sont conservées à des fins de sécurité, pendant une durée strictement nécessaire à cette finalité, et ne pouvant excéder six mois. Ces données sont destinées aux services internes du SNAF et/ou aux prestataires auxquels elle fait appel afin de gérer le Site et d'en assurer la sécurité.
• -  Le Site appose des cookies, le cas échéant avec votre accord. Les données collectées au moyen de ces cookies, les finalités de leur collecte, les destinataires des données et durées de conservation, ainsi que le rappel de vos droits, sont détaillés dans notre politique de « Gestion des Cookies » du Site Politique de gestion des cookies.

Les données que vous saisissez sont nécessaires à la gestion et à l'exécution de votre/vos demandes, et correspondent à l'intérêt légitime du SNAF de fournir ses prestations, ainsi qu'à votre intérêt légitime de formuler des demandes à Le SNAF afin de pouvoir, le cas échéant, bénéficier des produits et services que Le SNAF fournit. Dans le cadre de la création d'un compte utilisateur et de la souscription des produits et services fournis par Le SNAF, vos données personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat (CGU et CGV présents aux liens suivants : https://www.annuairefrancais.fr/conditions_generales_utilisation.html ).

 

Sécurité des données personnelles :

Le Snaf met en œuvre de nouvelles directives pour la sécurisation de vos données personnelles privées, renforçant la sécurité des mots de passe selon les normes en vigueur. Ces modifications en chantier seront terminées fin 2021.

Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ? 

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux. 

À quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises : 

• - À des services internes du SNAF : les directions qui sont en charge de l'exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Administration des Ventes...
• - À des prestataires externes à Le SNAF : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants
• - À des partenaires commerciaux du SNAF, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d'exprimer vos choix grâce à une case à cocher.

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l'Union Européenne ?

Le SNAF réalise l'ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l'Union Européenne (UE). 

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, Le SNAF peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l'UE.
Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions.
Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, Le SNAF exige de ses sous-traitants qu'ils fournissent les garanties nécessaires à l'encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne. 

Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

Le SNAF s'engage à prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu'elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d'incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), Le SNAF s'engage à respecter l'obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL. 

Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles privée en tant qu’individu?

Vous disposez à tout moment de la faculté d'exercer auprès du SNAF les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d'en remplir les conditions : 

• - Droit d'accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l'objet d'un traitement par Le SNAF
• - Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par Le SNAF
• - Droit d'opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part du SNAF ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l'objet d'un traitement
• - Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles dans les conditions prévues par les textes
• - Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles
• - Droit à la portabilité : vous pouvez demander à Le SNAF de récupérer vos Données Personnelles afin d'en disposer

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d'introduire toute réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL pour la France : https://www.cnil.fr/fr. Lors de la souscription d'un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l'adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d'exercice de vos droits.

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le SNAF s'engage à répondre à vos demandes d'exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux. 

Le SNAF a-t-il désigné un Délégué à la Protection des Données ?

La désignation d'un Délégué à la Protection des Données témoigne de l'attachement du SNAF à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Société Nouvelle de l’Annuaire Français
87 rue des Pyrénées
75020 PARIS

 

Exclusion des « entreprises » individuelles et auto-entrepreneurs du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, le RGPD;

 

PARAGRAPHE 14 du RGPD ; « Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel (cf =>précision voir glossaire définition art. 4.1 du RGPD)  qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique (cf =>précision définition du mot entreprise article 4.18 du RGPD  ; ««entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique; » fin de la définition entreprise 4.18.), y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.

 

Glossaire des définitions ;

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l'exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.

«Données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; (Art. 4.1 du RGPD)

«Entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique; (Art. 4.18 du RGPD)

« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données Personnelles.

« Responsable du traitement » : Désigne l'entité du SNAF qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.

« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés à vos Données Personnelles.

« Destinataire » : Désigne le service ou l'entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.