Conditions générales de l'utilisateurs de l'Annuaire Français

 

La base de données de l'Annuaire Français à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et enregistrée sous le numéro 1538027.

Toute reproduction intégrale ou partielle de l'Annuaire Français, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit du SNAF est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Définitions :

Pour la clarté des conditions générales d'utilisations, des conditions générales de vente et des règles de contenus, seront dénomés ainsi :

  • Le site internet annuairefrancais.fr avec l'ensemble de ses sous domaines ainsi que la Société Nouvelle de l'Annuaire Français : l'Annuaire Français
  • L'entreprise Société nouvelle de l'Annuaire Français : le SNAF
  • L'adresse du site internet et de l'ensemble des sous-domaines : annuairefrancais.fr



Le Client est : un établissement ou une personne physique ayant effectué une déclaration auprès d'une centre de formalité des entreprises (CFE) afin d'être inscrit dans les registres administratifs des professionnels INSEE, ou un organisme public ou association ayant déclaré son activité et disposant d'un numéro de SIREN, souscrivant une Offre auprès de l'Annuaire Français pour ses différents établissements (un seul et même code SIREN), - le propriétaire d'une marque souscrivant pour ses agences, succursales, concessionnaires, distributeurs, franchisées dans les conditions inscrites au sein des règles de vente l'Annuaire Français.

Le Contrat est constitué par la commande du Client validée par l'Annuaire Français. Elle comprend le bon de commande papier signé ou réglé, ou une validation du bon de commande electronique par son adresse e-mail,, les Conditions Générales, les règles de contenu et les conditions générales de vente l'Annuaire Français.

Les Offres commerciales sont les produits publicitaires commercialisées par l'Annuaire Français

Création d'un compte – Mot de passe :

La création d'un compte est nécessaire pour pouvoir s'inscrire dansl'Annuaire Français.

1) : Les clients dont la raison sociale, le nom, l'enseigne commerciale ou le numéro de téléphone ne sont pas reconnus par l'Annuaire Français doivent s'inscrire via un formulaire de « demande de référencement gratuit » comportant les informations suivantes :
- Coordonnées de l'entreprise , de l'établissement public, de l'association ou de la personne physique si il est indépendant (obligatoire)
- Adresse (obligatoire)
- Ville de résidence et code postal (obligatoire)
- Adresse e-mail valide (obligatoire)
- Téléphone (obligatoire)
- SIREN (obligatoire)

Ce premier formulaire permet la création ou l'identification d'un référencement gratuit sur le site annuairefrancais.fr

Tous les clients peuvent accéder à l'Annuaire Français.

2) Les clients reconnus par l'Annuaire Français peuvent consulter le site.

Pour valider leur commande les nouveaux annonceurs doivent remplir un formulaire avec les informations suivantes :
- Coordonnées de l'établissement (pré rempli)
- Adresse (pré rempli)
- Ville de résidence et code postal (pré rempli)
- Téléphone fixe ou mobile (obligatoire)
- Votre nom (obligatoire)
- Adresse e-mail publique valide (obligatoire - affichée en fichier image pour éviter le spam)
- Mot de passe (obligatoire)

l'Annuaire Français ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité du Client, n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. Le Client est donc convié à informer l'Annuaire Français sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son compte ou son identité.
Le Client garantit l'Annuaire Français contre tout recours de tiers à cet égard.

3) Client référencé par agence. Le client reste seul propriétaire des données, codes html css et autres langages, document médias qui sont diffusés sur l'Annuaire Français. Il appartient au client de sauvegarder l'ensemble de ses données concernant son activité et sa publicité, et de faire sien tout conflit avec l'agence dépositaire concernant les droits d'auteurs, paiement de travaux et de tout autre objets conflictuel.
L'annuaire Français ne saurait être tenu responsable ni sujet à un quelconque dédomagement en cas de perte, destruction ou de corruption des données déposées par le client.

Liens vers le site de l'Annuaire Français, utilisation du logo:

Une clause de précaution ci-après met clairement en évidence que tout lien vers l'Annuaire Français pouvant nuire à l'image ou à la notoriété ou encore au classement dans tous type d'outils de recherche ou de déclassement , est formellement interdit.
Par définition et dans ce but, les liens vers l'annuaire Français ne sont pas autorisé, sauf pour la rédaction d'articles, de citation, ou de lien "naturel". En dehors de ceux-ci, vous devez éffectuer une demande écrite ou par courrier électronique au SNAF. Les liens directs sont autorisés pour les sites désirant faire référence naturellement sans intention de nuire à l'image, de diffamer ou de se prévaloir d'un partenariat quelconque avec l'Annuaire Français. Les mêmes conditions sont applicables au logo de l'Annuaire Français, sinon, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Accès au service :

l'Annuaire Français est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Client disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à l'Annuaire Français, quels qu'ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
l'Annuaire Français met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à l'Annuaire Français, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
l'Annuaire Français se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de l'Annuaire Français, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de l'Annuaire Français ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'Annuaire Français, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du service.

Utilisation de l'Annuaire Français :

L'utilisation de l'Annuaire Français implique l'acceptation par le Client, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Il est réservé à un usage exclusivement professionnel (pour les inscrits).
En tout état de cause, l'utilisation de l'Annuaire Français s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Client.

Modification des Offres de et de ses Conditions d'Utilisation :

l'Annuaire Français se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de l'Annuaire Français ainsi que les Conditions d'Utilisation.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site de l'Annuaire Français.
Les modifications des Offres de l'Annuaire Français et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le service et sont opposables à la date de la première utilisation par le Client annonceur. L'utilisation de l'Annuaire Français implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de l'Annuaire Français et de ses Conditions d'Utilisation.
Sauf dispositions contraires, toute nouvelle Offre, toute nouvelle fonctionnalité de l'Annuaire Français ou modification d'une fonctionnalité existante sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

Propriété Intellectuelle :

l'Annuaire Français est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Annuaire Français (Marque déposée INPI  Février 2000 "Annuaire Français par Département") et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).
l'Annuaire Français concède gratuitement au Client annonceur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser l'Annuaire Français à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par le Client des présentes Conditions d'Utilisation.
Il est expressément interdit au Client annonceur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l'Annuaire Français et notamment de son contenu, sans l'accord préalable et écrit de l'Annuaire Français.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l'Annuaire Français, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite l'Annuaire Français, constitue des actes de contrefaçon.

l'Annuaire Français s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
A ce titre, l'Annuaire Français déclare et garantit que les traitements effectués sur les Données Personnelles des Professionnels feront l'objet des formalités déclaratives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
l'Annuaire Français prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous pouvez excercer ce droit en adressant un courrier a annuaire [arobase] annuairefrancais.fr

Contenu de la publicité souscrite par les Clients annonceurs :

Garantie
Le Client s'engage utiliser l'Annuaire Français exclusivement afin d'acheter des produits publicitaires l'Annuaire Français disponibles à partir de l'Annuaire Français et d'implémenter les informations concernant ses prestations au sein des produits publicitaires achetés.
Ainsi, dans l'utilisation du service et plus généralement lorsqu'il communique son contenu, le Client s'interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d'une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l'intégrité d'autrui etc.) et au respect de la vie privée ou (iii) d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
Le Client s'interdit notamment de :

1. publier des informations incitant à la consommation d'alcool et de tabac sont interdits.
2. porter atteinte à l'image de l'Annuaire Français ;
3. publier des informations incitant des mineurs à se mettre en danger ;
4. faire clairement la promotion d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).
Cette liste n'est pas exhaustive.

l'Annuaire Français n'est en aucun cas responsable du contenu communiqué par le Client qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit l'Annuaire Français que son contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son contenu, et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article.
Le Client garantit, en outre, l'Annuaire Français contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont l'Annuaire Français serait l'objet relatif au contenu.
l'Annuaire Français informera le Client en cas de recours quel qu'il soit relatif à son contenu. Le Client devra obtenir l'autorisation préalable de l'Annuaire Français avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de l'Annuaire Français ou pour l'Annuaire Français ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit pour l'Annuaire Français.
l'Annuaire Français pourra transmettre s'il y a lieu, tout contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

Cession des droits de propriété intellectuelle à l'Annuaire Français :

Le Client est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il diffuse sur l'Annuaire Français. Il en conserve la pleine et entière propriété.

Toutefois, le Client concède gracieusement à l'Annuaire Français pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant aux contenus qu'il communique au public sur .annuairefrancais.fr via l'Annuaire Français, permettant à l'Annuaire Français de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les contenus, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet du groupe l'Annuaire Français, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires.

Ce droit est accordé à l'Annuaire Français pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé au Client en sa qualité d'auteur des contenus.

Signalez un problème technique :

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Client, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :
- 09 54 00 75 60 (appel local depuis un poste fixe)
- entreprises@annuairefrancais.fr
Pour pouvoir souscrire aux offres commerciales sur le site de l'Annuaire Français, le Client doit laisser ses coordonnées (notamment sa ville ou son code postal) son identifiant et une adresse mail valide.

Le responsable du traitement des données personnelles saisies sur le site annuairefrancais.fr est l'Annuaire Français. l'Annuaire Français s'est engagé à respecter votre vie privée et a déclaré le site auprès de la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à entreprises@annuairefrancais.fr ou en appelant le 09 54 00 75 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), et ce sous réserve de justifier de son identité par courrier postal avec copie de sa pièce d'identité à l'adresse du siège, ou par télécopie au 09 54 00 75 60.

Droit d'accès de rectification de modification et d'opposition de vos données personnelles :

Concernant les données personnelles collectées sur le site annuairefrancais.fr dans le cadre de l'utilisation de l'Annuaire Français, le Client dispose, aux termes de la loi Informatique et liberté précité, d'un droit :

- d'opposition : Le Client a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

- d'accès : Le Client a le droit, s'il justifie de son identité, d'interroger le responsable du fichier ou du traitement pour savoir s'il détient des informations sur lui, et le cas échéant d'en obtenir communication.

- de rectification : Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d'assurer la sécurité du Client annonceur, de protéger sa vie privée, et de vérifier son identité, le client doit joindre à sa demande d'accès à ses données personnelles une copie de sa carte d'identité.

Données Collectées :

Les données personnelles collectées sur le site annuairefrancais.fr sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire d'inscription au service, mais également celles automatiquement collectées par l'Annuaire Français dans le cadre de ses activités.

Finalité de traitement :

l'Annuaire Français utilise les données personnelles du Client afin d'améliorer et d'optimiser la qualité de l'Annuaire Français.

Les données identifiées comme obligatoires au sein du formulaire d'inscription sont nécessaires aux fins de souscrire aux Offres commerciales de l'Annuaire Français.

Les données collectées, notamment l'adresse IP, permettent d'effectuer des statistiques relatives à la consultation des pages web du service.

l'Annuaire Français peut être amenée à communiquer à ses filiales et/ou à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d'effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Client peut s'opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à l'Annuaire Français 87 Rue des Pyérénées 75020 Paris ou par courriel à l'adresse : entreprises@annuairefrancais.fr

Tous droits réservés pour tous pays :

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service de l'Annuaire Français.fr est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'Annuaire Français est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

Afin de mieux connaître les besoins de nos clients annonceurs par rapport à nos produits, notre site va utiliser des outils permettant de mesurer et d'analyser les informations relatives à vos visites et à vos commandes.
Ces informations seront rendues anonymes, agrégées et utilisées sous forme de statistiques ;

Le client dispose d'un identifiant afin d'accéder à un ou plusieurs services du présent site. Il en assume l'entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.
Le Client s'engage à respecter les règles de fonctionnement du service qui pourront lui être communiquées mis en place dans le cadre de celui-ci.
l'Annuaire Français n'est pas responsable des défaillances du Service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de l'Annuaire Français, de pannes éventuelles ou d'interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Annuaire Français.

Sécurité :

l'Annuaire Français s'engage à protéger la vie privée du Client et, à cet effet, à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , modifiée par la loi du 6 août 2004 (et ses décrets d'application), ainsi que les recommandations émanant de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les précautions ont été prises pour archiver les données personnelles du Client dans un environnement sécurisé pour la durée nécessaire à la mise en oeuvre du service.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

Base de données :

L'ensemble des données personnelles des Clients saisies par ces derniers sur le site annuairefrancais.fr est automatiquement inclu dans une base de données, propriété de l'Annuaire Français et des Clients pour leurs clients respectifs , dans le respect des droits des tiers. Le Client s'engage à respecter la loi informatique et liberté n°78 du 6 janvier 1978 ainsi que la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

L'ensemble des données transmis par les Clients annonceurs demeurent la propriété des Clients et est mise à disposition de l'Annuaire Français qui dispose alors d'un droit d'utilisation pour la durée du Contrat.
Conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ce du parlement européen et du conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Client est seul producteur de la base de données

Responsabilité de l'Annuaire Français :

Le Client reconnaît que la responsabilité de l'Annuaire Français ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs au contenu, accès par le Client ou par un tiers via son compte. Le Client demeurant le seul responsable à ce titre.

l'Annuaire Français réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par Client annonceur.

Responsabilité du client :

Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par l'Annuaire Français dans le cadre de l'Annuaire Français, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.
l'Annuaire Français ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par le Client sur la base des informations accessibles dans le service.

Attribution de Compétence :

En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions d'Utilisation, à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Loi applicable :

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.
Ce site et son contenu sont la propriété exclusive de l'Annuaire Français. Tous droits réservés.

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